Notice d’information pour la protection des données

La présente Notice résume les principales informations relatives au traitement de vos données par S.F.S.

1. Qui collecte vos données personnelles ?
2. Quelles sont les données personnelles collectées par S.F.S. ? 

2.1.        Souscription d’un contrat de crédit. 

2.1.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

2.1.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

2.2.        Souscription d’un contrat d’assurance. 

2.2.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

2.2.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

2.3.        Souscription d’un contrat de leasing ou de renting. 

2.3.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

2.3.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

2.4.        Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S. 

2.5.        Gestion des communications. 

3. A quelles fins et sur la base de quel fondement S.F.S. utilise-t-elle les données personnelles ?

3.1.        Finalités générales.

3.2.        Souscription d’un contrat de crédit. 

3.2.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

3.2.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

3.3.        Souscription d’un contrat d’assurance. 

3.3.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

3.3.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

3.4.        Souscription d’un contrat de leasing ou de renting. 

3.4.1.          Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique  

3.4.2.         Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale  

3.5.        Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S. 

4. Quelles sont les raisons pour lesquelles S.F.S. partage vos données personnelles ?

5. Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées ?

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

7. Changements et mises à jour. 

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1. Qui collecte vos données personnelles ?

Le responsable du traitement est la SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES BELUX SA (ci-après « S.F.S. »), ayant son siège à Avenue du Bourget, 20 boîte 1 - 1130 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.159.386, RPM Bruxelles, division francophone.

2. Quelles sont les données personnelles collectées par S.F.S. ?

En fonction de la nature de votre relation avec S.F.S. et du type de contrat conclu, S.F.S. est susceptible de recueillir différentes informations à votre sujet.  Les différentes hypothèses sont détaillées ci-après, étant entendu que plusieurs points pourraient s’appliquer à votre situation.  

Si vous décidez de soumettre un rapport de lanceur d’alerte, nous vous invitons à consulter notre note d’information relative à la protection des données et la confidentialité.

• Souscription d’un contrat de crédit
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de crédit conclu avec une personne physique, S.F.S.  pourra collecter et traiter les informations suivantes :

• données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national, numéro de TVA),
• signature (électronique),
• coordonnées (domicile, siège , adresse électronique, numéro de téléphone),
• données relatives à la situation familiale (par ex. : état civil, nombre d’enfants à charge),
• données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;
• données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données fournies par des autorités officielles (par ex. : pour lutter contre le surendettement, le prêteur devra accéder à des banques de données publiques ou semi-publiques relatives à votre niveau d’endettement) ;
• données relatives à vos remboursements ;
• Données relatives au(x) véhicule(s) (date de l’enregistrement du véhicule, la marque du véhicule, le modèle, la plaque d’immatriculation, numéro châssis, les amendes,)
• Données financières : Source de revenus, situation professionnelle, secteur d’activité, historique de crédit (CCP - BECRIS), en cas d’apport : origine des fonds, détail des baux/revenus locatifs, données bancaires et de compte (notamment IBAN, titulaire du compte, statut/activité du compte et solde lorsque applicable), données relatives aux opérations et à l’historique des transactions bancaires des 180 derniers jours (catégories, nature et nombre de transactions, notamment les opérations liées aux revenus et au paiement de factures)
• Données de transaction : détails sur le prêt accordé, les remboursements.
• Evaluation du risque : analyse de la solvabilité du client à l’aide des informations collectées (scorecard numérisée).
• Justificatifs : Pièces d’identité, justification domicile, documents financiers (fiches de paies, document attestant les revenus), permis de conduire.
• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de crédit conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

• données d’identification du signataire et des bénéficiaires effectifs (par ex. : nom, prénom, adresse, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national, signature (électronique)) ; données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;
• coordonnées (siège , adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données fournies par des autorités officielles ;
• l’historique de paiement de vos contrats S.F.S;
• Permis de conduire du conducteur
• Souscription d’un contrat d’assurance
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’assurance conclu avec une personne physique, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes :

• données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;
• signature (électronique) ;
• coordonnées (domicile, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• données relatives à la situation familiale (par ex. : état civil, nombre d’enfants à charge) ;
• données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;
• données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données fournies par des autorités officielles (par ex. : pour lutter contre le surendettement, le prêteur devra accéder à des banques de données publiques ou semi-publiques relatives à votre niveau d’endettement) ;
• données relatives à vos remboursements.
• Données relatives au(x) véhicule(s) (date de l’enregistrement du véhicule, la marque du véhicule, le modèle, la plaque d’immatriculation, numéro châssis, les amendes,).
• Données financières : Source de revenus, situation professionnelle, secteur d’activité, historique de crédit (CCP - BECRIS), en cas d’apport : origine des fonds, détail des baux/revenus locatifs.
• Données de transaction : détails sur le prêt accordé, les remboursements
• Evaluation du risque ; analyse de la solvabilité du client à l’aide des informations collectées (scorecard numérisée)
• Justificatifs : Pièces d’identité, justification domicile, documents financiers (fiches de paies, document attestant les revenus), permis de conduire.
• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’assurance conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

• données d’identification du signataire et des bénéficiaires effectifs (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;
• données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;
• coordonnées (siège , adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données fournies par des autorités officielles ;
• l’historique de paiement de vos contrats S.F.S;
• Permis de conduire du conducteur.
• Souscription d’un contrat de leasing ou de renting
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de leasing ou de renting conclu avec une personne physique, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes :

• données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;
• signature (électronique) ;
• coordonnées (domicile, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• données relatives à la situation familiale (par ex. : nombre d’enfants à charge) ;
• données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;
• données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données relatives à vos remboursements ;
• preuves de revenus récentes ;
• l’historique de paiement de vos contrats S.F.S.
• Données relatives au(x) véhicule(s) (date de l’enregistrement du véhicule, la marque du véhicule, le modèle, la plaque d’immatriculation, numéro châssis, les amendes,).
• Données financières : Source de revenus, situation professionnelle, secteur d’activité, historique de crédit (CCP - BECRIS), en cas d’apport : origine des fonds, détail des baux/revenus locatifs, données bancaires et de compte (notamment IBAN, titulaire du compte, statut/activité du compte et solde lorsque applicable), données relatives aux opérations et à l’historique des transactions bancaires des 180 derniers jours (catégories, nature et nombre de transactions, notamment les opérations liées aux revenus et au paiement de factures).
• Données de transaction : détails sur le prêt accordé, les remboursements
• Evaluation du risque ; analyse de la solvabilité du client à l’aide des informations collectées (scorecard numérisée)
• Justificatifs : Pièces d’identité, justification domicile, documents financiers (fiches de paies, document attestant les revenus), permis de conduire.
• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de leasing ou de renting conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

• données d’identification du signataire et des bénéficiaires effectifs (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;
• données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;
• coordonnées (siège social, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;
• données fournies par des autorités officielles ;
• l’historique de paiement de vos contrats Stellantis Financial Services;
• Permis de conduire du conducteur.
• Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

Si vous créez un compte sur notre plateforme My profile, S.F.S. collectera vos données de connexion et d’utilisation de la plateforme. Il s’agira en particulier de données telles que :

• le temps passé sur une page ;
• l’utilisation du chat ;
• l’utilisation des formulaires.

Les données récoltées ne sont pas associées avec votre personne en tant que telle mais plutôt avec le profil que vous représentez. Vous consentez au traitement de ces données lorsque vous acceptez les cookies. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de cookies.

De manière générale, lorsque vous prenez contact avec S.F.S., les données collectées sont toute donnée que vous entrez manuellement dans les formulaires de demandes (demande de changement d’adresse, de prolongation ou arrêt de votre contrat, de changement de personne de contact ou de compte en banque associés à votre contrat, demande de documents, etc.) au sein de votre espace client ou via l’envoi d’emails à nos services.

• Gestion des communications.

SFS peut envoyer à ses clients des communications nécessaires à la bonne exécution du contrat ou à des fins marketing et commerciales. Lorsque SFS vous contact par emails ceux-ci peuvent comprendre des éléments de suivi sur l’ouverture et la lecture de nos communications. Ces suivis sont réalisés par des « pixels » inclus dans nos email afin d’évaluer l’intérêt porté aux informations.

3. A quelles fins et sur la base de quel fondement S.F.S. utilise-t-elle les données personnelles ?

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») impose que tout traitement s’appuie sur l’une des six bases de licéité qu’il énumère :

• le consentement de la personne concernée,
• la nécessité pour l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à la demande de celle-ci,
• une obligation légale,
• la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique,
• une mission d’intérêt public ou,
• l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les tableaux ci-dessous synthétisent les différentes finalités des traitements réalisés par S.F.S. et les bases de licéité sur lesquelles ces traitements s’appuient.

• Finalités générales

Lorsque vous entrez en contact avec S.F.S., en plus des finalités spécifiques à votre situation particulière, notamment en fonction de la nature du contrat que vous souhaitez souscrire (crédit, assurance, leasing, renting…), S.F.S. est susceptible de traiter vos données pour les finalités générales décrites dans le tableau ci-dessous.

• Souscription d’un contrat de crédit
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

• Souscription d’un contrat d’assurance
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

• Souscription d’un contrat de leasing ou de renting
• Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

• Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

• Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

Lorsque vous créez un compte sur notre plateforme et/ou que vous prenez contact avec S.F.S., vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de l’intérêt légitime ou de l’exécution pré-contractuelle afin de répondre à votre demande.

4. Quelles sont les raisons pour lesquelles S.F.S. partage vos données personnelles ?

Dans le cadre des finalités reprises ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à :

• des sociétés de son groupe. S.F.S. peut être amenée à partager certaines de vos données à caractère personnel avec d’autres sociétés du groupe Stellantis et/ou avec les marques automobiles concernées, lorsque ce partage est nécessaire à la réalisation d’une finalité déterminée et repose sur une base juridique appropriée. Ces partages peuvent notamment intervenir dans le cadre de communications conjointes liées à la fin de votre contrat, de votre parcours client ou de financement, d’opérations ou d’événements organisés avec les marques, tels que le Brussels Motor Show, ainsi que, lorsque les conditions légales applicables sont réunies, aux fins d’enrichissement et de mise à jour des données relatives à la relation client. Les données partagées sont limitées à celles nécessaires à la finalité poursuivie. Chaque partage est encadré en fonction du rôle respectif des entités concernées, de la finalité du traitement et de la base juridique applicable, ainsi que, le cas échéant, par les accords et garanties nécessaires en matière de protection des données. Lorsque le traitement nécessite votre consentement, vos données ne seront partagées pour cette finalité qu'après l'obtention de celui-ci. Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, d'un droit d'opposition.

au concessionnaire et à la marque liée à votre contrat afin d’assurer le bon déroulement de votre contrat ;des sous-traitants et prestataires de service externes de S.F.S. ;

• des compagnies d’assurance pour lesquelles S.F.S. agit comme intermédiaire ;
• des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné en cas de titrisation du contrat.  Le contrat pourra faire l’objet d’une titrisation (par sa cession à un tiers émetteur de valeurs mobilière ou par son affectation à un compartiment spécifique). Dans ce cas, les données personnelles et les engagements du consommateur, ainsi que du constituant de la sûreté, peuvent être transmis à des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné (tels que le tiers émetteur de valeur mobilière ou gestionnaire du compartiment en cas de titrisation, ou le tiers prêteur créancier gagiste en cas de mise en gage), ainsi qu’à d’autres tiers concernés par ce type de transaction (tels que des agents, trustee ou surveillants de portefeuille). Ces tiers soumis au secret professionnel n’utiliseront pas ces données à d’autres fins que l’exécution du contrat de crédit cédé et/ou l’exercice de leur mission respective.
• un tiers de confiance ou « third party providers » conformément à la loi loi du 19 juillet 2018 dans son volet « protection des consommateurs et règles de conduite », dans le cadre du processus aussi appelé « Open banking ». Dans ce cadre, et sous réserve de votre autorisation, le prestataire peut accéder aux informations bancaires nécessaires à la réalisation du contrôle et communiquer à S.F.S. le résultat de celui-ci. Le tiers de confiance aura accès aux données du compte bancaire et aux informations relatives aux transactions ayant eu lieu dans le courant des six derniers mois, permettant d’évaluer l’activité du compte et de contribuer à l’évaluation de la capacité de financement. Ce tiers est soumis au secret professionnel. La rétention de données opérée par le tiers sera de trois mois pour les résultats de l’analyse couplée à une suppression immédiate des données brutes suite à celle-ci.
• moyennant votre consentement, à des partenaires de S.F.S. pour qu’ils vous adressent des communications. Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la tâche dévolue à ceux-ci seront transmises.

Dans certaines circonstances (par exemple dans le cadre du développement informatique ou titrisation), S.F.S. peut être amenée à transférer (une partie de) vos données en dehors de l’Espace économique européen.  Le cas échéant, S.F.S. veillera à mettre en place des garanties appropriées.  La copie de ces garanties peut être obtenue sur simple demande par email à S.F.S. : privacy-rgpd@stellantis-finance.com.

5. Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées ?

La durée de la conservation de vos données sera déterminée par :

• les finalités détaillées ci-dessus ;
• d’éventuelles obligations légales de conservation de données (par exemple 10 ans pour les données collectées dans le cadre de la législation anti-blanchiment);
• le délai de prescription légal applicable (10 ans pour les obligations découlant d’un contrat).

Habituellement, la majorité des données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 10 ans après la fin de ces relations.  Les enregistrements de communication électroniques à des fins de formation et de contrôle interne sont conservés pendant un mois.

Les données nécessaires à la souscription d’un contrat d’assurance restent sous la responsabilité de l’assureur. Les données ne sont pas conservées par S.F.S.

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

La personne concernée dispose de différents droits :

• Droit d’accès – La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, d’accéder aux données la concernant et d’en obtenir une copie.
• Droit  de rectification – La personne concernée a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toutes données personnelles erronées ou incomplètes. 
• Droit à la limitation du traitement – La personne concernée peut solliciter dans certains cas la limitation du traitement, en particulier pour les raisons suivantes :
• elle conteste l’exactitude des données à caractère personnel (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des données) ;
• en cas de traitement illicite, elle s’oppose à l’effacement de ses données et sollicite la limitation de leur utilisation ;
• S.F.S. n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la personne concernée s’est opposée au traitement (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’existence de motifs légitimes impérieux poursuivis par S.F.S. qui prévaudraient sur vos intérêts).

Lorsque la limitation du traitement est octroyée, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, plus être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

• Droit à l’effacement – La personne concernée peut, à tout moment, obtenir l’effacement de demander l’effacement de données à condition que l’un des motifs suivants s’applique :
• ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
• la personne concernée a retiré son consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour celui-ci 
• la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour celui-ci ;
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

• Droit d’opposition – La personne concernée a le droit de s’opposer pour des raisons liées à sa situation particulière au traitement de ses données dans le but de servir les intérêts légitimes de S.F.S. S.F.S. ne traitera plus ces données à caractère personnel, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

La personne concernée a par ailleurs le droit de s’opposer, à tout moment et sans donner de raison, au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

• Droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit de solliciter, dans certains cas, la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à S.F.S. dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le S.F.S. n’y fasse obstacle, lorsque :
• le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et que
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

• Droit de retrait du consentement – La personne concernée a le droit de retirer à tout moment le consentement qu’elle avait donné au traitement de ses données. Le retrait du consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer ces divers droits, vous pouvez adresser une demande écrite par email à S.F.S.  privacy-rgpd@stellantis-finance.com ou faire la demande via votre espace client sur le site de S.F.S. Finance Belux https://myprofile.stellantis-financial-services.be.

La personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/274.48.00, contact@apd-gba.be. Elle a également la possibilité de s’adresser à l’autorité de contrôle de son pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.

Les données nécessaires à la souscription d’un contrat d’assurance auto restent sous la responsabilité de l’assureur. Toute demande relative aux données traitées et conservées par l’assureur doit lui être adressée.

7. Changements et mises à jour

Nous pouvons mettre à jour cette notice de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons, mais veuillez vérifier régulièrement cette déclaration pour vous assurer que vous avez connaissance la version la plus récente.

Cette déclaration a été révisée pour la dernière fois le 05.11.2026.